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  1. La présente convention s'applique à l'ensemble des salariés de la vente à distance travaillant en France métropolitaine. La convention collective la plus achetée par les salariés de Vente Privée.com est : Convention collective Vente à Distance 3333 Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)
  2. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.)
  3. La présente convention collective peut à tout moment faire l'objet d'une demande de révision conformément à l'article L. 132-7 du code du travail. Cependant aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant la date d'effet de la convention collective, sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte
  4. La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l'activité professionnelle donnée. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul.
  5. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective)
  6. Accès direct à un accord de branche ou une convention collective en vigueur Choisir une convention collective 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de..

En effet, la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif doit être appliquée dans les établissements privés d'hospitalisation, de consultations et soins, de radiothérapie, de collecte de sang, etc. Les établissements privés de diagnostic, de services hospitaliers, d'hébergement médicalisé et social pour personnes âgées, sont concernés quant à eux par la convention collective de l'hospitalisation privée Veepee est le nouveau nom de vente-privee.com. Chaque jour nous proposons de nouvelles ventes événementielles pour réveiller votre quotidien: Mode, gastronomie, voyages, décoration jusqu'à -70% tous les jours sur notre site et les applications vente-privee. Nouveau ! Découvrez les bons plans billetterie sur panda-ticket.com Leader mondial de la mode d'occasion, nous proposons un catalogue inspirant de plus 700.000 articles et plus 5.200 marques. Jusqu'à -70% du prix neuf Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture

La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu'ils sont définis à l'article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun. 2. La présente convention ne fait pas obstacle à la. Chaque métier ou branche a des particularités propres, la Convention Collective vient en complément du Code du Travail et régit les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales de la branche. Chaque convention collective a un champ d'application spécifique (géographique ou professionnel)

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Conventions collectives sectorielles : Distributeurs de médicaments en gros et semi-gros Les résumés des conventions collectives sectorielles en Tunisie sont présentés avec les dernières mises à jour de la loi de promulgation et des tableaux indicatifs des salaires Le texte intégral de la convention collective de l'automobile peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF de 150 pages. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 Elles rappellent l'article 18 b de la convention collective vente à distance selon lequel : « Les entreprises feront connaître les vacances de poste à temps partiel. Les salariés occupant un emploi permanent auront, s'ils le désirent, priorité pour occuper les postes à temps partiel de l'entreprise La bibliothèque de HUMAN FORCE - Liste des conventions collectives sectorielles de la tunisie, elle regroupe la convention cadre et toutes les conventions collectives des secteurs en Tunisi

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 CCU IDCC 2264. Manuel CCN 1951. Convention collective Etablissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif IDCC 29. Manuel CCN 66. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour. Les minima des conventions collectives font l'objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire www.convention.fr.Pour rappel, les minimas conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020 Champ d'application de la convention collective 51 (CCN51) Pourquoi parler de CCN51 ou convention collective FEHAP ? La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 est très souvent désignée, dans cette branche professionnelle, sous les termes convention collective 51, convention 51, CCN51, convention collective 1951, ou encore, du Cet article dresse la liste alphabétique des conventions collectives en France. Les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés. Certaines conventions sont « étendues », à toutes les activités.

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La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Ets enseignement privé, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2408. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978) + 1 Texte intégral consolidé , textes indépendants, JORF et BOCC à jour + 1 Alerte email sur mise à jour + 1 Synthèse de la convention + 1 Accès aux accords d'entreprise

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Complémentaire santé/Mutuelle Enseignement Privé Indépendant HORS CONTRAT - IDCC 2691. Convention collective nationale de l'Enseignement Privé HORS CONTRAT (CCN de l'Enseignement Privé indépendant ou CCN EPI du 27 novembre 2007). Complémentaire de l'enseignement indépendant. Mutuelle obligatoire Umanens pour les activités relevant de : l'enseignement du 1er et second degré. La convention collective « Hospitalisation privée à un commercial à 35 heures hebdomadaires avec un salaire de base de 1.000 € et un système de commissions sur ventes. Pour valider tous les mois, le respect de votre obligation de lui verser le SMIC soit, depuis le 1er janvier 2012, 1.398,37 euros par mois, vous prendrez en compte le salaire de base, ainsi que le montant des. TROUVER SON OPCA À PARTIR DE SA CONVENTION COLLECTIVE Tél. 01 55 93 91 91 CONVENTIONS COLLECTIVES OPCA Bricolage : vente au détail en libre-service Forco Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil Fafiec Cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs Actalians Cabinets d'experts comptables et de commissaires. convention collective a été étendue par l'arrêté d'extension du 31 octobre 2012 publié au journal officiel du 8 novembre 2012 et est ainsi devenue obligatoire pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application.. Depuis le 1er décembre 2012, tous les organismes de droit privé ayant pour activité principale un ACI doivent appliquer les différents chapitres de cette co

Convention collective nationale de l'enseignement privé

Les ventes à consommer sur place effectuées par les cantines d'entreprises, publiques ou privées, et par les fournisseurs extérieurs de ces cantines (sociétés de restauration collective ou traiteurs collectifs) bénéficient d'un dispositif qui leur est propre. Elles sont soumises au taux réduit de 10 % en application du a bis de l' article 279 du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans. Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). SOCIAL habillement - IDCC 675 En vigueur étendu. Fiche d'identité de la convention collective. Etat. En vigueur étendu. IDCC. 675. Métiers. Maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Numéro de brochure. Les conventions collectives de travail ne s'appliquent normalement qu'aux salariés du secteur privé. En effet, une convention collective de travail (CCT) est un texte relevant du droit du travail définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation conduite entre les organisations représentant les employeurs, et les organisations.

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Entreprises : de quelle convention collective dépendez

Convention collective nationale, Entrepositaires grossistes de boissons : Bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses ou non gazeuses, boissons aux jus de fruits, sirops, jus de fruits, boissons lactées et gaz carbonique du 15 décembre 1971 étendue par arrêté du 4 janvier 1974 / Ministère des affaires sociales et de l'emploi. - 4e éd. avril 1987 (Journal officiel de la. Liste des OPCA par convention collective. Vous ne savez pas quel organisme est votre OPCA officiel?Pas de panique, il vous suffit de vous référer, dans la liste ci-dessous, à la convention collective applicable à votre entreprise pour savoir comment financer votre formation en référencement.. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de l La convention collective du commerce de détail et de gros : le contrat de travail. La convention collective du commerce de détail et de gros impose aux employeurs du secteur commercial, en cas de vacance ou de création de poste, de privilégier les candidatures internes. Tout recrutement doit ainsi être notifié au personnel. Lors du recrutement d'un salarié, une période d'essai est. Champ d'application Entreprises et activités couvertes La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif s'applique aux établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), et établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées La convention collective est un texte écrit qui complète le Code du Travail dans la réglementation des contrats de travail et de leur exécution au sein d'une branche. La convention collective est rédigée entre les représentants des salariés et les organisations représentatives des employeurs. Elle précise les règles des contrats de travail et établit un second cadre législatif.

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Convention collective de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP 1606Convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service Commerce 500Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet Commerce 2198Convention collective nationale des entreprises de vente à distance Commerce 2216 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance. Le texte de la convention collective de l'animation est gratuitement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Ce document comprend le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. Le texte prévoit de nombreuses règles applicables aux salariés dont les entreprises relèvent de cette convention. Il comprend notamment.

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Convention collective nationale IDCC : 1606. BRICOLAGE (Vente au détail en libre-service) ACCORD DU 12 MAI 2011 RELATIF À L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES NOR : ASET1150968M IDCC : 1606 P RÉAMBULE Après avoir analysé les indicateurs disponibles au niveau de la branche, les parties arrêtent les principes suivants : Dans le prolongement : de la loi du 9 mai 2001. Retour Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 Article - Accord du 4 décembre 1989 relatif à la prévoyance En vigueur étendu en date du 04 décembre 1989 Dans le cadre de l'article 11 de la convention collective nationale du bricolage, les parties sont convenues de mettre en place un régime de prévoyance qui privilégie. 7 Documents Essentiels : Décryptez votre convention collective Zoom sur la rupture conventionnelle 3 points essentiels sur les indemnités de..

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Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Personnel enseignant formateur des CFA et CFC doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli La convention collective peut-elle modifier un contrat de travail ? Les dispositions de la convention collective ne sont pas intégrées aux contrats de travail (Cass. soc. 10-2-2016 no 14-26.147). Les salariés peuvent toujours se prévaloir des clauses dont ils ont individuellement convenus avec leur employeur si elles leur sont plus favorables Votre Convention collective à l'unité : - 1 synthèse au choix parmi 550 conventions collectives - Le texte intégral - L'Alerte CC - La mise à jour mensuelle - L'accès en ligne illimité et la synthèse en PDF facile à imprimer et à afficher. Votre Convention collective - Pack métier au choix Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. IDCC : 2691 Brochure n° : 3351 L'article de cette convention collective a été modifié : Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 Article 9.11 : Contribution conventionnelle Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant. Maisons à succursales de vente au détail d'habillement . Brochure JO n°3065 - IDCC n°675. Article 1er En vigueur en date du 09 juillet 1992 Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l.

IDCC 2264 - Convention collective de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP La convention collective est un règlement applicable aux contrats de travail dans des secteurs définis. Elle permet de déterminer un cadre juridique qui s'appliquera de manière uniforme aux catégories de salariés du secteur d'activité visé. Une convention collective peut être conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales d'ouvriers ou d'employés, et: une ou plusieu Unia lutte avec ses membres pour les intérêts de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs. Le syndicat élabore des conventions collectives de travail (CCT) modernes et s'engage pour une meilleure législation sociale. Il défend les intérêts de tous, de la maind'œuvre non qualifiée aux cadres, et offre aux membres assistance, protection juridique ainsi que d'autres. conventions collectives d'échelons national et territo-rial pour une même activité (encadré 2). Dans la suite de l'étude, il est fait référence exclusivement aux conventions collectives de branches agrégées. 10 % des conventions collectives de branche agrégées concentrent 70 % de l'emploi salarié En 2009, 20 % des conventions collectives de bran-che agrégées, soit une.

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Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective habillement (maisons à succursales de vente de détail (n° 3065). Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées conventions collectives de branche en 2010 Fin 2010, près de 15,3 millions de salariés sont couverts par plus de 700 conventions collectives de branche (hors branches agricoles), représentant 493 conventions collectives agrégées. Leur taille est très variable puisque 13 % des conventions agrégées concentrent 73 % de l'emploi total des branches. Les caractéristiques des salariés et. Convention collective coiffure gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Convention collective. La convention collective Vue d'ensemble. La convention collective est un document écrit sous forme de contrat qui résulte généralement de la phase de négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés.. Une convention collective comprendra essentiellement les conditions de travail et d'emploi, les avantages offerts aux employés, ainsi que. Cette variable indique la convention collective de branche déclarée selon une nomenclature (IDCC) gérée par le Ministère du travail et de l'emploi. Pour la définition des codes voir le site du Ministère (IDCC dans le moteur de recherche du site). Plusieurs conventions collectives peuvent cohabiter au sein du même établissement. Cette variable n'est ni contrôlée ni redressée par la.

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De façon générale, les entreprises assurant surtout de la prestation technique sont soumises non pas à la convention collective de la production audiovisuelle mais à celle des industries techniques au service de la création. Cette dernière stipule expressément que sont visées par elle, les entreprises qui exercent des activités de prestations techniques connexes à la production de. Statut de la Dame de compagnie Missions de la Dame de compagnie Vous avez recherché: Statut de la Dame de compagnie Le Contrat de dame de compagnie est soumis à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 telle qu'étendue par l'arrêté du 2 mars 2000. Ladite convention collective règle les rapports entre les [ La Convention Collective de Travail qui s'applique pour les employés qui travaillent dans les restaurants, les cafés et hôtels, est une convention collective de travail qui s'applique à la Suisse entière, et 27 330 entreprises y sont assujetties. Le salaire minimum, pour un salarié ayant une formation de type apprentissage ou équivalent, et ayant une expérience professionnelle de 7.

Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil La convention collective. Définition. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné

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Convention collective de l'enseignement privéEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3229IDCC : 1334Les codes NAF associés :4391B, 0163Z, 8510Z, 8520Z, 8531Z, 8541Z, 8542Z, 8551Z, 8552Z, 8553Z, 8559B, 8560ZL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit. Bienvenue sur Veepee, le nouveau site de vente-privee.com - Retrouvez de grandes marques mode, décoration, high tech à prix discount

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Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires. Brochure JO n°3363 - IDCC n°2785 . La convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (aussi appellé. Au-delà du statut légal, la convention collective des VRP statutaires (Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975, dite ANI) s'appliquera également si le VRP statutaire effectuant des ventes à domicile est tenu par son ou ses employeurs de rendre effectivement et régulièrement compte de son activité. L'ANI prévoit des droits supplémentaires au profit du VRP, auxquels le. Cette convention collective 2018-2022 prévoit, entre autres : des augmentations salariales de 1,5 % (2018), 1,5 % PRIVÉ - La FISA est heureuse d'annoncer la signature d'une nouvelle convention chez Unimin Canada de Saint-Canut. Cette entente, d'une durée de trois ans, apportera aux travailleurs une bonification à leur régime d'assurance collective ainsi qu'à leurs salaires qui se. Convention collective nationale des industries de l'habillement. Numéro de brochure 3098 . BOUTON (INDUSTRIE DU) Confection de vêtements masculins, féminins, d'enfants, de chemiserie et lingerie, de vêtements en matières plastiques, de corsets, gaines et soutien-gorge, fabrication de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniformes, de parapluies et de parasols, de cravates et. La convention collective s'applique en principe de manière uniforme aux salariés de l'entreprise (ou des entreprises). A l'exception des cadres supérieurs qui, sauf disposition contraire, ne sont pas soumis aux conditions de travail et de salaire précisés dans la convention collective

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Non, selon la Cour de cassation : lorsque le maintien des salariés dans la nouvelle structure est imposé par une convention collective et non par le Code du travail, les obligations de l'ancien employeur ne sont transmises au repreneur que si la convention collective le prévoit expressément. En cas de silence de la convention collective sur ce point, le nouvel employeur n'est donc pas. Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle, c'est-à-dire au sein des entreprises exerçant un même type d'activité professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles qui s'adaptent à l'ensemble des entreprises évoluant dans le même secteur. Retour Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). Extension Article 65 - Extension En vigueur étendu en date du 30 juin 197 Convention collective Bricolage : vente au détail en libre-service Brochure n° 3232 - IDCC n° 1606; Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils Brochure n° 3018 - IDCC n° 1486 LETTRE C; Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996. Brochure n° 3295 - IDCC n° 1951. Retour Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 Article - Lettre d'adhésion de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP Lettre d'adhésion du 24 mars 200

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Pour accéder à la convention collective de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) du 18 avril 2002, cliquez sur ce lien : https://www.cjoint.com/doc. La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3. Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité. Elle est en constante évolution et se modifie au rythme des accords des partenaires sociaux. Elle définit les règles en matière. C'est la convention collective elle-même qui précise les modalités de cette mise à disposition. À défaut de précisions, le Code du travail prévoit que l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur la convention collective applicable au moment de l'embauche. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant.

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